Les investissements effectués pendant la période de validité de l'accord France / Afrique du Sud continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions jusqu'au 31 août 2034.
L'accord entre la france et l'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 11 octobre 1995 et publié par décret n° 97-747 du 2 juillet 1997, a pris fin le 1er septembre 2014, à la suite de sa dénonciation par la République d'Afrique du Sud.
Un avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2016 précise que les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 22 juin 1997 et le 31 août 2014, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu'au 31 août 2034.
© LegalNews 2017Références
- Avis relatif à la dénonciation par la République d'Afrique du Sud de l'accord du 11 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Cliquer ici
- Décret n° 97-747 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0265, 15 novembre - www.legifrance.gouv.fr
