Contrôle des membres des organes collégiaux des établissements de crédit et sociétés de financement

Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.

Le décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, simplifie les procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier, relatives aux modalités de contrôle de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience des membres des organes collégiaux autres que les directoires, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises mères de société de financement, des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes, lors du renouvellement de leur mandat.

Il prévoit la notification du renouvellement du mandat des personnes physiques membres du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de l'article L. 612-23-1 selon des formes simplifiées.
A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au renouvellement du mandat est présumée acquise dès la réception de la notification.
En cas de changement mentionné dans la notification ou si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'autres informations de nature à remettre en cause les éléments notifiés, elle notifie, dans un délai de deux mois, à l'entreprise et à la personne physique que la procédure non simplifiée d'examen des renouvellements s'applique.
Les ratifications par l'assemblée générale des nominations à titre provisoire d'un administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant des fonctions équivalentes suivent la procédure applicable au renouvellement des mandats, les nominations à titre provisoire étant soumises aux règles applicables aux nominations. Les règles applicables aux autres personnes que celles qui sont mentionnées ci-dessus sont inchangées.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2016.

Références

- Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 (...)