Définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
Le I de l'article 27 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a renvoyé à un décret la définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs réservés aux investisseurs professionnels, fonds professionnels spécialisés ou fonds professionnels de capital investissement, peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
Publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, le décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 permet d'ouvrir cette possibilité de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant d'assurer la stabilité du système financier.
Il impose notamment aux sociétés de gestion de ces fonds de disposer d'un processus d'origination de qualité, limite la possibilité de recours à l'effet de levier, et impose une limitation des possibilités de rachats de parts ou actions.
Références
- Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 27 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0275, 26 novembre - www.legifrance.gouv.fr
