Obligations émises par les associations : majoration maximale de rémunération

Publication au JO d'un arrêté fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations.

Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 11 décembre 2016, fixe la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations.

Ainsi, la majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.

La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 200 points de base.

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Références

- Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 213-13 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0288, 11 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des associations - Obligations émises par les associations - Majoration maximale de rémunération - Titre associatif (...)