Informations communiquées à l'Orias par les intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons

Publication au JORF d'un arrêté adaptant les informations communiquées à l'Orias par les intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons.

Désormais, toutes les plateformes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif. Elles sont donc tenues de s'immatriculer auprès de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).

Un arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 28 février 2017, adapte les informations qui doivent être communiquées à l'Orias par les plateformes ne proposant que des opérations de dons aux fins de leur immatriculation sur le registre unique.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mars 2017.

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Références

- Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - Orias - Statut d'intermédiaire en financement participatif - Intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons - Immatriculation - Informations communiquées à l'Orias (...)