L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 10 juin 2017, des modifications de son règlement général en vue de l’application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF2).
L’Autorité des marchés financiers (AMF) doit procéder à la transposition, dans son règlement général, des dispositions de la directive déléguée de la Commission européenne, adoptée le 7 avril 2016, qui précise les dispositions de la directive MIF 2 en matière de sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, de gouvernance des produits et fixe les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage.
L’AMF lance donc une consultation publique, jusqu’au 10 juin 2017, sur des propositions de modification de son règlement général.
Il est ainsi proposé de modifier le Livre III sur les prestataires pour :
- Modification 1 : adapter les dispositions existantes et créer de nouvelles dispositions en matière de sauvegarde des instruments financiers des clients ;
- Modification 2 : créer un chapitre relatif aux nouvelles obligations applicables en matière de gouvernance des produits ;
- Modification 3 : remplacer les dispositions existantes à l’article 314-76, par de nouvelles dispositions en matière d’"incitations".
L’AMF précise par ailleurs, dans le document de la consultation, la manière dont ces différentes dispositions vont s’appliquer aux sociétés de gestion de portefeuille.
Les contributions à cette consultation sont à adresser à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’AMF du 10 mai 2017 - “L’AMF consulte sur des modifications de son règlement général en vue de l’application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF2)” - Cliquer ici
- Consultation publique de l’AMF sur les modifications à apporter au règlement général à la suite de la transposition des dispositions de la directive déléguée du 7 avril 2016 complétant la (...)
