Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.
Le décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l’intermédiaire inscrit a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Il s’adresse aux intermédiaires inscrits, aux investisseurs, aux organismes de placement collectifs (OPC), aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement à capital variable (Sicav) et fonds commun de placement ainsi qu’au teneur de compte-conservateurs et au dépositaire central.
Le décret définit les modalités et conditions d'intervention des intermédiaires inscrits agissant pour le compte d'investisseurs résidant hors du territoire français, lorsque ces derniers interviennent sur des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français.
Il étend en particulier les dispositions pertinentes applicables aux titres cotés lorsqu'il est fait recours à un intermédiaire inscrit, en adaptant les dispositions relatives aux modalités d'inscription à l'assemblée générale des Sicav et de déclaration auprès de l'OPC de sa nature d'intermédiaire par l'intermédiaire inscrit.
Le texte est entré en vigueur le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l’intermédiaire inscrit - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr
