En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat. Il en va de même lorsque le consommateur a payé cette commission en une seule fois lors de la conclusion du contrat de crédit.
Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (affaire C-76/22), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le prêteur d’un crédit immobilier doit fournir au consommateur des informations précontractuelles sur la ventilation des frais, en fonction de leur caractère récurrent ou non.
En l’absence d’informations permettant de déterminer si les frais concernés dépendent de la durée du contrat ou non, ceux-ci doivent être considérés comme tels et pouvant faire l’objet, en cas de remboursement anticipé, d’une réduction.
Or, en l'espèce, la banque ne semble pas avoir fourni à la consommatrice de telles informations en ce qui concerne la commission litigieuse.
Dans une telle situation, le juge national doit constater que cette commission est également couverte par le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit.
En effet, selon la Cour, le consommateur ne peut pas être pénalisé par l’absence d’informations que le prêteur est obligé de lui fournir.
En outre, le fait qu’un coût a été acquitté par le consommateur en une seule fois lors de la conclusion du contrat ne signifie pas nécessairement que ce coût soit indépendant de la durée du contrat et, partant, ne puisse pas être restitué partiellement.
La Cour observe également que le droit de l’Union n’impose pas une méthode de calcul spécifique pour déterminer le montant de la réduction du coût total du crédit.
Il incombe au juge national de se prononcer sur ce point en utilisant une méthode qui assure une protection élevée des consommateurs.
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