La proposition de loi, qui vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la fraude fiscale, a été rejeté par les sénateurs.
Article mis à jour le 14 novembre 2024.
Afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la fraude fiscale, une proposition de loi (n° 628) déposée au Sénat le 22 mai 2024 vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces.
Le dispositif envisagé consiste à supprimer :
- le III-a) de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier afin d'exclure de la liste des dérogations possibles les paiements par des personnes n'ayant pas de chèque, de compte de dépôt ou tout autre moyen de paiement ;
- le III-b) de l'article L. 112-6 du même code pour exclure de la liste des dérogations possibles les paiements en espèces entre personnes physiques.
Parcours législatif
Ce texte a été rejté par le Sénat le 13 novembre 2024.
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