Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux.
Le client d’une banque a reçu l’appel téléphonique d’un faux conseiller bancaire. Ce faux conseiller l’a persuadé que son compte enregistrait des mouvements possiblement frauduleux. Prétendant mener une vérification, le faux conseiller a demandé à la victime de supprimer cinq personnes de sa liste de bénéficiaires de virements, puis de les y réinscrire en renseignant son code confidentiel. Induite en erreur, notamment par le fait que le numéro qui s’affichait sur son téléphone était identique à celui de sa véritable conseillère bancaire, la victime a suivi les instructions qui lui était données.
Deux jours plus tard, le client a réalisé avoir été victime d’une escroquerie, son compte ayant été débité de plusieurs virements frauduleux. Il a demandé à sa banque le remboursement des sommes prélevées. La banque a refusé de rembourser son client. Le client a saisi la justice.
La cour d’appel a condamné la banque au remboursement, estimant que le client n’avait pas commis de négligence grave.
Dans un arret du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave.
Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave.
En effet, le faux conseiller bancaire a recouru à des manœuvres destinées à mettre sa victime en confiance et à diminuer sa vigilance :
- l’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire ;
- la fausse salariée de banque qui se trouvait au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses consignes, il effectuait une opération sécurisée.
En conséaunce, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque, qui devra donc rembourser son client.
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