Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et janvier 2025.
Le 13 juillet 2023, le gouverneur de la Banque de France a proposé de fixer le taux du livret A à 3 % jusqu'en janvier 2025. Le même jour, le ministre de l'Economie a annoncé son intention de suivre cette proposition.
Un arrêté du 28 juillet 2023 a fixé à 3 % le taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025.
Cette décision et cet arrêté ont été contestés devant la justice administrative.
Dans un arrêt rendu le 19 février 2024 (requête n° 475953), le Conseil d'Etat confirme la compétence du ministre de l'Economie pour fixer le taux du livret A en vertu de l'article R. 221-4 du code monétaire et financier.
La Haute juridiction administrative valide également l'usage par la Banque de France de la dérogation pour circonstances exceptionnelles.
Cette dérogation se justifie selon elle par l'incidence importante du taux du livret A sur le financement de l'économie française, particulièrement celui du logement social, et par la circonstance que l'inflation avait commencé à baisser.
Elle retient que l'application stricte de la formule de calcul renchérirait brutalement et significativement le coût, d'une part, du financement du logement social et de la politique de la ville et, d'autre part, du financement des PME ainsi que du financement des acteurs opérant dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS).
Le Conseil d'Etat note également que selon les prévisions à la date de la décision contestée, l'inflation devrait revenir à 2,5 % en 2024.
Enfin, accompagnant cette hausse de l'inflation, le taux d'intérêt du livret A a fortement et rapidement augmenté de 0,5 % au second semestre 2021 à 3 % au premier semestre 2023.
En conséquence, le recours contre le maintien du taux du livret A à 3 % est rejeté.
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Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2023 - Legalnews, 30 janvier 2023
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