Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date d'entrée en vigueur du contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée.
Le décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, procède à la transposition des modifications introduites par le règlement (UE) 2022/2036 du 19 otobre 2022 dans la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014, relativement aux règles de calibration des exigences de fonds propres et d'engagements éligibles (MREL) des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) qui, en cas de défaillance, appliqueraient une stratégie de résolution dans le cadre de laquelle plusieurs entités du groupe pourraient faire l'objet d'une résolution (stratégie à points d'entrée multiples).
Les modifications introduites assurent la conformité à la norme internationale de capacité totale d'absorption des pertes (TLAC) publiée par le Conseil de stabilité financière, en tenant compte de toutes les entités de pays tiers faisant partie d'un EISm qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Union.
Par ailleurs, le décret corrige d'autres dispositions nationales de transposition de la directive 2014/59/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019.
Enfin, il modifie la date d'entrée en vigueur du titre II du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée.
Ce texte concerne les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement.
Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2023.
