L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat, et non par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme A.
Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque les a assignés en paiement du prêt.
Ceux-ci ont invoqué la nullité du contrat.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation du contrat de prêt et prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque, retenant qu'une telle sanction est encourue dès lors que n'est pas rapportée la preuve d'une acceptation de l'offre dix jours après sa réception par les emprunteurs.
Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-11.694), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
En effet, selon ce texte, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat.
