Est paru au Journal officiel du 28 mars 2010 un avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-3 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 313-5-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0074, 28 mars, p. 6174 - www.legifrance.gouv.fr
Liaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15581, 31 mars, p. 2 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit bancaire - Seuil de l'usure - Taux de l'usure - Taux effectif pratiqué - Etablissement financier - Protection du consommateur - Prêt aux particuliers - Prêt aux personnes physiques - Prêt aux personnes morales (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
