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Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations

Banque
Un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 29 avril 2010.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0100, 29 avril, p. 7749 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Droit bancaire - Caisse des dépôts et consignations - Contrôle externe - Autorité de contrôle prudentiel - Commission de surveillance (...)
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