Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, rendant ainsi applicable la protection de la cautions.
Une agence de voyages a adhéré à l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) et bénéficiait d'une garantie financière, pour un montant fixé à cette date à 234.800 €.
Deux personnes physiques ont, chacune, souscrit au bénéfice de l'APST un engagement personnel de caution solidaire pour un montant de 235.000 €.
L'agence de voyages ayant été mise en liquidation judiciaire, l'APST a exécuté sa garantie financière, puis a assigné les cautions en exécution de leurs engagements de cautions.
La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.
Ayant relevé que la créance garantie par les cautionnements était en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'exerçait, même sans but lucratif, l'APST et qui consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l'agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, lorsque l'agence, financièrement défaillante, est dans l'incapacité d'exécuter les prestations promises, les juges du fond en ont déduit que l'APST était un créancier professionnel.
La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-14.487), la chambre commerciale rejette le pourvoi de l'APST qui soutenait que la garantie offerte par elle à ses membres ne caractérisait pas une activité professionnelle.
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