Publication au JO d'un décret complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières.
Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023, publié au Journal officiel du 16 mai 2023, complète et modifie les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières.
Il prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces inscriptions.
Il précise les modalités de transfert au registre des sûretés mobilières des stocks des inscriptions prises antérieurement au 1er janvier 2023.
Il modifie le critère de désignation du greffier territorialement compétent pour les inscriptions des opérations de crédit-bail en matière mobilière, les contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce et les nantissements conventionnels de parts sociales.
Il supprime la notion de "catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient", requise pour les inscriptions de gage sans dépossession.
Ce texte concerne les greffiers des tribunaux de commerce, les juges des tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux judiciaires, les directeurs des services de greffe judiciaire, les services de l'administration fiscale et douanière, les organismes de sécurité sociale, les entreprises et les particuliers.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 mai 2023.
