UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Une caution fortunée n'exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le risque d'endettement excessif résulte non seulement de l'inadaptation de l'engagement de la caution à ses capacités, mais également de l'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur.

Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit à concurrence de 300.000 €. En garantie, une femme s'est rendue caution personnelle et solidaire à concurrence de 390.000 €, jusqu'au 30 septembre 2015. Les engagements n'ayant pas été honorés par la société, la banque l'a assignée en paiement ainsi que la caution, laquelle lui a opposé la disproportion de son cautionnement et a recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde. La cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande de dommages-intérêts de la caution.Après avoir énoncé que le devoir de mise en garde d'un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne