Cautionnement transmis du cédant à l’acquéreur de parts sociales

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La transmission du cautionnement entre le cédant et l’acquéreur de parts sociales se fait via un engagement unilatéral de payer qui n'est valable que s'il respecte l'exigence de la mention manuscrite définie à l'article 1326 du code civil.

Par un acte du 29 mars 2013, M. K. s'est rendu caution, envers une banque, d'un prêt consenti à la société, dont il était le gérant.Le 22 juin 2013, il a cédé ses parts sociales à M. V.Il a démissionné de ses fonctions de gérant et a été remplacé par M. V.Par un acte du 3 juillet 2013, ce dernier s'est engagé à relever et garantir M. K. et à régler en ses lieu et place en cas de mise en oeuvre de l'engagement de caution.La société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. K.Appelé en (...)

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