Intégration du titre professionnel d'avocat croate dans la liste des titres permettant de fournir une prestation occasionnelle en France ou d'y exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine.
Publié au Journal officiel du 28 juillet, un décret vise à mettre notre réglementation en conformité avec la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, en autorisant les avocats croates à fournir une prestation occasionnelle en France ou à y exercer à titre permanent sous leur titre professionnel d'origine.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
