Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
Un avis, publié au Journal officiel du 22 mai 2013, précise qu'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 (1 annexe) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 dans le secteur des professions libérales, est envisagée.
Cette extension concerne plus particulièrement la répartition de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
