Une lettre-circulaire Acoss apporte des précisions quant à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 modifie le dispositif relatif aux heures supplémentaires et complémentaires créé par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007.
Elle supprime le dispositif d’exonération fiscale à compter du 1er août 2012 et le dispositif de réduction salariale à compter du 1er septembre 2012.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2012, les entreprises de moins de 20 salariés sont les seules à pouvoir prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Son montant est égal à 1,50 € par heure.
