Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
Le Conseil national des Barreaux (CNB) a été appelé à se prononcer sur le projet de réforme de la procédure et de l’instance disciplinaire des avocats qui est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du CNB des 14 et 15 décembre 2012.
Le projet de décret présenté par la Chancellerie apporte des innovations majeures sur la procédure et l’instance disciplinaire existantes et, notamment sur :
- le statut du plaignant qui fait son entrée dans la procédure dès l’enquête déontologique : si une plainte est à l’origine de la saisine, le plaignant est informé de la date d’audience et de son droit à être entendu et à se faire assister ou représenter par un avocat à cette occasion ;
- la composition du Conseil de discipline ;
- l’enquête déontologique : le CNB propose de considérer une admonestation comme non avenue en cas de contestation par l’intéressé, ou qu'elle soit conservée dans le dossier en cas d’absence de contestation puis effacée au bout de trois ans, si aucune nouvelle admonestation ou aucune sanction disciplinaire n’est intervenue pendant cette période ;
- la procédure disciplinaire : des précisions sont apportées concernant les conditions de récusation du rapporteur, ce qui renforce la sécurité des procédures. Le CNB propose également d’élargir aux anciens bâtonniers ainsi qu’aux anciens membres du Conseil de l’Ordre, la possibilité d’être désigné comme instructeur disciplinaire.
- le classement sans suite : le CNB souhaite offrir à la procédure disciplinaire la possibilité de procéder à un classement sans suite
- l’ajournement de la peine : la faculté d’ajourner le prononcé de la sanction en enjoignant à l’avocat de cesser le comportement jugé fautif dans un délai n’excédant pas quatre mois a été intégrée dans le projet de la Chancellerie et a été acceptée par le Conseil.
- la sanction accessoire pendant la publicité d’une décision : le Conseil a validé la proposition du CNB visant à ce que l’instance disciplinaire fixe l’étendue et les modalités de publicité du dispositif de la décision.
