La cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 11 juin 2012, que la décision de renvoi d’une affaire à l’audience relève de la seule compétence de la juridiction et non d’un accord des parties ou de leurs représentants.
Dans une procédure de prud’hommes, un avocat ne s’est pas présenté en séance prétendant qu’il avait conventionnellement prévu avec son client un report d’audience.
Celui-ci l’a assigné en remboursement de ses honoraires indument perçus.
Dans un arrêt en date du 11 juin 2012, la cour d’appel de Pau lui a fait droit, la décision de renvoi d’une affaire à l’audience relevant de la seule compétence de la juridiction et non d’un accord des parties ou de leurs représentants. En conséquence aucun honoraire n’est dû à l’avocat.
