Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel

Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale.

Dans deux arrêts du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que le premier président de la cour d'appel ne peut dire régulière une saisie de documents par l'administration lors d'une perquisition fiscale, si les documents saisis sont couverts par le secret professionnel de l'avocat, conformément à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Pour répondre aux conclusions soulevant l'origine illicite de correspondances ou note émanant d'un avocat ou d'un expert-comptable ou adressées à ces derniers, les juges du fond doivent vérifier que le premier juge n'a pas méconnu son obligation de contrôle vis-à-vis des pièces obtenues dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative mutuelle et détenues par l'administration de manière apparemment licite.
Pour cela, il doit rechercher si les pièces litigieuses étaient couvertes ou non par un secret professionnel légalement protégé.

Références :

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2011 (pourvoi n° 10-18.108) - cassation de cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2010 (renvoi devant le premier président de la cour d'appel d'Agen)

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2011 (pourvoi n ° 10-18.110) - cassation de cour d'appel de Toulouse, 7 mai 2010 (renvoi devant le premier président de la cour d'appel d'Agen)

- Livre des procédures fiscales, article L. 16 B

Source :

actuEL avocat, 21 juin 2011, “Perquisition fiscale et saisie de correspondances échangées avec un avocat”