Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.A l'occasion d'une table ronde sur "les perspectives après le rapport Prada" réunissant notamment des avocats et des juristes d'entreprise, le ministre de la Justice, Michel Mercier, a chargé le directeur des affaires civiles et du Sceau, Laurent Vallée, de préparer un avant-projet qui sera soumis, au cours de l'automne 2011.
Il s'agira donc pour les avocats de se mettre d'accord d'ici l'automne. La principale question à régler concerne l'étendue du "privilège de confidentialité" de l'avocat en entreprise comme l'a souligné Michel Mercier : "cet avocat, qui serait salarié de l’entreprise, bénéficierait d’un "privilège de confidentialité" susceptible d’être levé ou de ne pas être opposable selon des conditions à définir en cas de procédure d’investigation administrative ou pénale ; il s’agit là, je le sais, d’un point important de discussion au regard du secret professionnel dont les avocats bénéficient en France".
