Publication au JORF de deux décrets, le premier organisant le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, le second modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les conditions de nomination dans un office.
Deux décrets du 20 mai 2016 concernant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont été publiés au Journal officiel du 22 mai 201Le premier (décret n° 2016-651) a pour objet d'organiser le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Il précise, d'une part, les dispositions législatives et réglementaires applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés ainsi que les règles de dénomination, de participation aux réunions professionnelles de l'ordre, d'incompatibilité et de responsabilité auxquelles ils sont soumis et les conditions formelles d'établissement de leur contrat de travail. D'autre part, il fixe leurs conditions de nomination et d'entrée en fonctions ainsi que les procédures applicables en matière de règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture.
Le second décret (n° 2016-652) modifie les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des conditions de nomination dans un office.
Il modifie certaines des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en particulier les voies dérogatoires d'accès dont bénéficient certaines personnes à raison de leur expérience professionnelle.
Il précise, par ailleurs, les nouvelles modalités de nomination dans un office créé au terme de la procédure instaurée par les articles L. 462-4-2 du code de commerce et 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que les nouvelles modalités de nomination dans un office créé à la suite d'une mésentente constatée entre les associés d'une société civile professionnelle mais également dans un office existant ou vacant, aux fins d'harmonisation.
