Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
En 2011, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard d’une société. Une banque a alors déclaré une créance à titre privilégié. L'existence de la sûreté invoquée a par la suite été contestée devant le juge-commissaire par la société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par un avocat.
Le 18 mars 2014, la cour d’appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance d'admission à titre privilégié, mentionnant que la société débitrice était représentée par l'avocat du mandataire judiciaire.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société, le 22 mars 2016.
Elle considère que même si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, rien n'interdit que les deux soient représentés en justice par le même avocat. Le cas échéant, même si les intérêts sont divergents, le juge ne peut intervenir dans leur choix. Elle ajoute que dès lors qu'il résulte de l'en-tête de l'arrêt que la société et le mandataire judiciaire avaient le même avocat en appel, la cour d'appel n'avait pas à effectuer d'autres vérifications. Elle n’avait donc pas à s’assurer elle-même que la société n’était plus représentée en appel par son avocat de première instance.
Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent donc être représentés en justice par un même avocat, notamment en appel.
