Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que la croyance de l'avocat en l’engagement des parties était légitime.
Deux ressortissants émiratis chargent un cabinet d’avocats londonien de les représenter dans un arbitrage à Londres les opposant à une société grecque, par une lettre d’engagement dépourvue de clause compromissoire.
Une seconde lettre d’engagement, stipulant une telle clause, est signée entre le cabinet d’avocats émirati chargé habituellement des intérêts de ces ressortissants et un autre avocat pour que celui-ci, qui avait quitté le premier cabinet londonien et avait fondé un autre cabinet, suive cette instance.
Un différend s'étant élevé relativement au règlement des honoraires, l’avocat a mis en oeuvre la clause compromissoire.
Une sentence rendue à Paris a déclaré le tribunal arbitral compétent pour statuer sur la demande en paiement d'une facture d'honoraires.
Une seconde sentence rendue à Paris a condamné les ressortissants.
Le 24 juin 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours des ressortissants émiratis en annulation des sentences.
Elle constate que les lettres ont été signées par le cabinet émirati, chargé habituellement de leurs intérêts, et relève que l’avocat a adressé un message électronique pour soumettre aux demandeurs un projet de contrat stipulant la clause compromissoire et que celui-ci a été signé et transmis aux demandeurs.
L’arrêt retient enfin que ce contrat a été ultérieurement exécuté par les demandeurs qui ont directement donné des instructions à l’avocat et réglé ses premières factures.
Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
Le 16 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle relève "qu’ayant fait ressortir que les [requérants] ayant eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage, l'exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d'avocats émirati étant apparents, la croyance [de l'avocat] à l'engagement des [requérants] était légitime, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent".
