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Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Avocat

Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Une décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 16 février 2016.

Les modifications apportées concernent les dénominations (article 10.6 du RIN) et les honoraires (article 11).
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