Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014 à la CCN des avocats salariés.
Un arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés a été publié au Journal officiel du 25 avril 2015.
Le texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014, relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
