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CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 113

Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats.

Un arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets d'avocats a été publié au Journal officiel du 25 avril 2015.

Le texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014, relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.

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