Poursuite disciplinaire : voie de recours

Le délai de 8 mois prévu par l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 est un délai unique.

Dans un arrêt du 13 janvier 2011, la cour d’appel de Paris a considéré que "contrairement à ce que soutient M.X., le délai de huit mois inscrit à l'article 195 du décret est un délai unique dont il n'est prévu qu'il court de nouveau à chaque fois qu'un événement se produit au cours de la procédure disciplinaire." En l’espèce,  un avocat a fait l’objet de six poursuites disciplinaire. La  cour d’appel juge que si pour trois des six dossiers, le délai de 8 mois était bien expiré, pour les trois derniers, un sursis à statuer avait été décidé dans ce délai et un complément d’information ordonné de telle sorte que le délai est un délai unique qui a été interrompu.