En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société spécialisée dans le commerce de viandes en gros et l'abattage, une société d'huissier de justice a été nommée pour dresser l'inventaire.
Une partie des stocks de la débitrice étant entreposée dans les locaux d'une société néerlandaise, la société d'huissier de justice a indiqué ne pas pouvoir instrumenter aux Pays-Bas.
Le liquidateur a déposé une requête auprès du juge-commissaire aux fins de désignation d'un "expert" avec mission d'assurer l'inventaire des stocks de la débitrice détenus par la société néerlandaise ainsi que le suivi des marchandises. Par une seconde requête, il a demandé à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à la société néerlandaise de lui communiquer des documents liés aux stocks.
Pour annuler l'ordonnance du juge-commissaire ayant désigné le technicien chargé de compléter l'inventaire du stock, la cour d'appel de Metz a retenu que cette décision revenait à contourner les dispositions de l'article L. 641-1, II, du code de commerce aux termes desquelles seul le tribunal peut désigner la personne devant réaliser l'inventaire, cependant que la société d'huissier de justice n'avait pas pu réaliser sa mission au sein de la société étrangère.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation le 24 mai 2023 (pourvoi n° 20-21.949) : si, en application de l'article L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce, il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, il résulte de la généralité de l'article L. 621-9 du même code, qu'en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.
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