Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, dite ordonnance "insolvabilité", et transposant la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, le décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, publié au Journal officiel du 4 juin 2023, prévoit l'établissement d'un état de frais de justice prévisibles dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, modifie partiellement les tarifs des administrateurs et mandataires de justice, harmonise les régimes des provision et acompte accordés aux professionnels par le président du tribunal et précise les critères de la rémunération "hors barème" des professionnels qui sera fixée judiciairement dans un délai de six mois.
Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2023.
Toutefois, les modifications tarifaires des articles 5, 6, 8, 9, 10, 16, 17 du présent décret s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021), à l'exception des prestations accomplies par les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures ouvertes postérieurement au 1er octobre 2021 et qui ont donné lieu à une taxation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui demeurent acquis.
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs.
