La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
Dans le cadre d’un appel public en vue de la sélection de projets pour l’octroi d’un financement dans le cadre du programme de co-financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) "Croissance et emploi", une société à responsabilité limitée de droit letton a présenté une proposition de projet à l’agence nationale compétente le 30 avril 2019, date limite de dépôt des propositions de projet.
La société a joint à sa proposition un accord de son assemblée des associés datant du 29 avril 2019, concernant la modification de ses statuts et l’augmentation de son capital statutaire au moyen du paiement, par un associé donné, dans un délai déterminé, de nouvelles parts sociales, avec prime d’émission.
Pendant la période d’évaluation, la société a informé l’agence nationale compétente que l’augmentation du capital statutaire avait été inscrite au registre du commerce le 24 juillet 2019 et, ultérieurement, elle a produit, à titre complémentaire, un rapport d’activité intermédiaire approuvé par un auditeur assermenté.
Par sa décision de rejet, le ministère des Finances a écarté la proposition de la société au motif que cette société devait être considérée, à la date de la présentation de sa proposition, comme une "entreprise en difficulté", au sens de l’article 2, point 18, sous a), du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014.
Saisie d’un recours en annulation contre cette décision, l’Administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district, Lettonie), a introduit plusieurs demandes préjudicielles relatives :
- à la qualité d’"entreprise en difficulté", au sens de l’article 2, point 18, sous a), de ce règlement ;
- à l'interprétation de la notion de "capital social souscrit" (article 2, point 18, sous a), du règlement n° 651/2014) à la lumière de la notion de "capital statutaire" figurant dans la réglementation nationale lettone, comme désignant le seul capital social ayant fait l’objet d’une mesure de publicité, conformément aux procédures spécifiées dans la législation nationale ;
- à la pertinence des exigences concernant les documents à (...)
