CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne

Entreprises en difficulté
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La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Dans le cadre d’un appel public en vue de la sélection de projets pour l’octroi d’un financement dans le cadre du programme de co-financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) "Croissance et emploi", une société à responsabilité limitée de droit letton a présenté une proposition de projet à l’agence nationale compétente le 30 avril 2019, date limite de dépôt des propositions de projet. La société a joint à sa proposition un accord de son assemblée des associés datant du 29 avril 2019, concernant la modification de ses statuts et l’augmentation de son capital statutaire au (...)

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