Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce débiteur.
La cour d'appel d'Amiens a étendu le redressement judiciaire de la société S. à la société E.
Dans un arrêt du 11 mars 2020 (pourvois n° 18-22.960 et 18-22.962), la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel sur ce point.
Elle rappelle qu'un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce débiteur.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce en étendant le redressement judiciaire de la société S. à la société E. alors qu'en l'état des conclusions de la société E. qui mentionnaient l'adoption par le tribunal, le 16 mai 2018, d'un plan de cession partielle des actifs de la société S., il lui incombait de relever, au besoin d'office, après avoir recueilli les observations des parties, le moyen d'ordre public tiré de l'obstacle ainsi fait à toute décision d'extension.
