Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain.
La société P. a été mise en redressement judiciaire, sur l'assignation de Mme Y., en qualité de liquidateur de la société R. Cette dernière se prétend créancière en vertu d'un jugement du 12 septembre 2013 qu'elle n'avait pu faire exécuter.
Une procédure collective est ouverte à l’égard de la société P.
Le 3 juillet 2017, la cour d’appel de Basse-Terre confirme l'ouverture de cette procédure collective.
Les juges du fond ont considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le 20 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société P.
Les juges de la Haute juridiction judiciaire précisent que, la cour d’appel qui retient, d’un côté, qu’un jugement de 2013 est "définitif" en ce qu’il a lui été régulièrement signifié et n’a pas été frappé d’appel, et que la créance correspondante est exigible, et de l’autre, que les procédures d’exécution forcée de ce jugement, qui se sont traduites par un procès-verbal de carence, démontrent l’absence d’actif disponible, avait légalement justifié sa décision de retenir l'existence de la cessation des paiements de la société P.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2019 (pourvoi n° 17-26.602 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00235), société Promo+ de construction vente c/ Mme Y., en qualité de liquidateur de la société de Rozières climatisation - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Basse-Terre, 3 juillet 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 7, 12 avril, § 87, p. 3, "L’utilité demeure, pour le créancier assignant son débiteur en redressement judiciaire, de mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain" - www.lexisnexis.fr
