La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.
M. F., électricien, exerce son activité en qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il déclare son état de cessation des paiements.
En 2015, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son égard.
Quelques mois plus tard, cette procédure est transformée en procédure de liquidation judiciaire.
Une banque, la société C., avait consenti à M. F. un prêt pour le financement de l'acquisition de son logement. Il déclare sa créance à la procédure de son débiteur.
Par un arrêt du 12 juillet 2017, la cour d’appel de Bastia a rejeté la déclaration de créance.
Pour les juges du fond, M. F. avait choisi d’exercer son activité en qualité d’EIRL. En effet, il avait régulièrement affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle.
Toutefois, la créance relative au prêt habitat consenti à la société C. à titre privé ne constituait pas une créance née à l'occasion de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine avait été affecté.
Ainsi, la créance ne pouvait être admise au passif de M. F. puisque lui-même n'était pas, à titre personnel, éligible à une procédure collective.
Le 6 mars 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt. Pour les juges de la Haute juridiction judiciaire, le tribunal a ouvert la procédure collective de M. F. "sans préciser qu'elle ne visait que les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté".
Par ailleurs, elle précise que "les publications faites de ce jugement, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient pas la dénomination sous laquelle M. F. exerçait son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ni ces derniers mots ou les initiales EIRL".
Par conséquent, la société C. pouvait "déclarer sa créance à la procédure collective de M. F. telle qu'elle avait été ouverte et rendue (...)
