La créance née d'un sinistre survenu au cours de la période d'observation doit-elle être fixée au passif du débiteur ?
Une société de logistique, en redressement judiciaire depuis le 28 janvier 2011, s'est vue confier en avril suivant par un transporteur les opérations d'entreposage et de dépotage de cinq conteneurs de téléviseurs importés en France.
Les téléviseurs ayant été volés dans les entrepôts de la société de logistique, la société importatrice et son assureur ont assigné en responsabilité le transporteur et le débiteur ainsi que son assureur. Ils ont mis ultérieurement en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan.
Les courtiers en assurance de l'importateur ont désintéressé ce dernier et son assureur et ont été subrogés dans leurs droits. Ils ont à leur tour assigné le débiteur et les organes de sa procédure collective.
Pour fixer la créance des courtiers à la somme de 91.319,21 €, la cour d'appel de Lyon a retenu que la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'était pas une créance antérieure au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et n'avait pas à être déclarée.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code.
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2018, elle considère en effet que les juges du fond auraient dû préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l'échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société de logistique à la régler et, dans le second cas, le prononcé de l'irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-17.672 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00824), Dominique et Frédéric Y., société Chomel Dumas Chavane et a. c/ société Entreposage havrais et a. - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 9 mars 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-24 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-17 - Cliquer (...)
