En 1992, la société R. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, redressement étendu en avril 1993 à une SCI mise en liquidation judiciaire en juin 1993, Mme X. étant désignée liquidateur.
Dans un arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Agen a prononcé la nullité des jugements d'avril et juin 1993 et dit n'y avoir lieu à ouverture du redressement judiciaire de la SCI.
Par ordonnance du 9 avril 1998, la vente aux enchères publiques des immeubles de la SCI a été autorisée et, par jugements des 15 janvier et 7 mai 1999, M. et Mme Y. et la société M. en ont été déclarés adjudicataires.
Par arrêts du 24 janvier 2005, la cour d'appel de Toulouse a déclaré nuls les jugements de 1999 et a rétabli la SCI en sa qualité de propriétaire des immeubles concernés.
Mme X., précisant que ses fonctions de liquidateur avaient pris fin et qu'elle agissait en qualité de mandataire soumis aux règles du droit commun, a assigné la SCI aux fins de procéder à la reddition des comptes et de désigner un mandataire ad hoc pour conserver et répartir les fonds dans l'attente de l'issue de tout litige né ou à naître, la SCI demandant reconventionnellement sa condamnation à des dommages-intérêts.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mars 2012, a désigné la SCP Z. en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de recevoir de Mme X. la somme de 27.577,61 € afin de la conserver et la répartir à qui de droit et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à lui payer la somme de 57.008,03 € avec intérêts au taux légal.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 2 juillet 2013, elle retient qu'en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, la décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
En l'espèce, même si aucune liquidation judiciaire n'a existé à l'égard de la SCI en application de l'arrêt du 5 septembre 2001, il (...)
