Tant que le juge n’a pas mis fin à la mission du mandataire ad hoc, celui-ci peut accomplir tout acte juridique, notamment intenter une action en responsabilité contre le liquidateur.
Un jugement du 21 avril 1992 a mis une société en liquidation judiciaire. Par décision du 2 octobre 2001, un mandataire ad hoc a été désigné avec mission de représenter la société pour la défense de ses intérêts propres.
Un jugement du 16 janvier 2007 a constaté la clôture, pour extinction du passif, de la procédure de liquidation judiciaire et désigné ledit mandataire afin de recevoir le boni de liquidation et de le répartir entre les associés. Soutenant que le liquidateur avait commis des erreurs dans les comptes de liquidation, le mandataire l'a, par acte du 27 octobre 2009, fait assigner en responsabilité.
La cour d'appel de Toulouse a dit que le mandataire était irrecevable à agir.
Les juges du fond ont constaté qu'il avait eu la qualité de mandataire ad hoc, d'abord pour représenter la défense des intérêts propres de la société jusqu'au 16 janvier 2007, puis à compter de cette date pour recevoir le boni de liquidation, mais qu'il n'était nullement le liquidateur amiable de cette société.
Ils ont relevé que le mandataire n'avait pas demandé à être désigné en qualité de liquidateur amiable, ni formé un recours contre sa désignation en qualité de mandataire ad hoc.
Ils ont également relevé que le compte-rendu de fin de mission avait été déposé par le liquidateur au greffe du tribunal de commerce le 5 juin 2007, ce compte-rendu ayant été approuvé par le juge-commissaire le 19 décembre 2007.
Ils ont enfin retenu que lorsque le mandataire avait délivré son assignation le 27 octobre 2009, son mandat avait pris fin et aucune action en justice n'avait été intentée dans ce délai.
La Cour de cassation censure l'arrêt le 8 avril 2014 : puisque le jugement du 16 janvier 2007 ayant désigné le mandataire pour recevoir le boni de liquidation n'avait pas mis fin à la mission de mandataire ad hoc dont il avait été investi le 2 octobre 2001 pour représenter les intérêts propres de la société, la cour d'appel a méconnu la portée de ce jugement et violé l'article 1351 du code civil.
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