La cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement et constaté qu'une instance était en cours a justifié sa décision.
Suite au placement d'une société en redressement judiciaire, le comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine a déclaré une créance à titre provisionnel avant d'en solliciter l'admission à titre définitif.
Par ordonnance, le juge-commissaire a constaté qu'une instance était déjà en cours, la société ayant formé une réclamation contentieuse.
La cour d'appel de Rennes a confirmé cette ordonnance estimant que, dès lors qu'une instance était en cours, la créance du Trésor public ne pouvait pas être admise à titre définitif.
Le 11 février 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le juge-commissaire saisi par le Trésor public d'une demande d'admission définitive d'une créance déclarée à titre provisionnel et, ayant postérieurement fait l'objet d'un titre exécutoire contre lequel le redevable a formé une réclamation doit seulement constater qu'une réclamation ou une instance est en cours. Ainsi, en l'espèce, la cour d'appel ayant relevé que la débitrice avait formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement, a constaté qu'une instance était en cours.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014 (pourvoi n° 13-10.554 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00194), Trésor public c/ société Euro Trans Agri diffusion - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue Lamy Droit des affaires (RLDA), 2014, n° 92, avril, actualités, droit commercial, § RLDA 5044, p. 24-25, note de Angélique Farache, “Admission à titre définitif d'une créance du Trésor public et instance en cours” - www.lamylinereflex.fr
