Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de l'article L. 621-12 alinéa 2 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 12 mars 2014.
La requérante soutenait, en effet, que la possibilité, prévue par ce texte, pour le tribunal de commerce de se saisir d'office pour convertir une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire portait atteinte à l'exigence de garantie des droits résultant du texte à valeur constitutionnelle.
Par une décision du 16 janvier 2015, le Conseil a néanmoins jugé cette disposition conforme au bloc de constitutionnalité aux motifs qu'elle n'est applicable que si le tribunal de commerce a été préalablement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Il a ainsi relevé que le tribunal ne se saisissait pas d'une nouvelle instance en convertissant, après le jugement d'ouverture, la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, lorsqu'il apparait que l'entreprise était déjà en cessation des paiements lors de ce jugement.
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- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2015 - “Communiqué de presse - 2014-438 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-12 (issu de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014) - Cliquer ici
- Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 16 janvier 2015 - www.conseil-constitutionnel.fr
