L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.
Un artisan chauffeur routier, qui avait conclu un contrat de prestation de service de livraison avec une société d'ameublement, a été mis en redressement judiciaire le 20 février 2003. Sa liquidation judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de son plan, le liquidateur a assigné la société en responsabilité pour insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de l'entreprise de l'artisan.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté sa demande le 9 janvier 2014, le liquidateur s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2015, la Cour de cassation rejette son pourvoi.
Elle rappelle que "l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé".
En l'espèce, la liquidation judiciaire prononcée le 5 juin 2008 concernait un artisan exerçant à titre individuel et non une personne morale. Dès lors, l'article L. 651-2 du code de commerce était inapplicable.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015 (pourvoi n° 14-15.984 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00650) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 30 juillet 2015, Vie des affaires, Entreprise en difficulté, “Étendue limitée de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, 4 août 2015, Economica, “Extension limitée de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif” - Cliquer ici
