Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, publié au Journal officiel du 10 mars 2017, détermine les seuils de salariés ou de chiffre d'affaires à partir desquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit déposer sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus pour le compte de débiteurs.
Ces seuils sont les suivants :
- 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;
- 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Ce compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Références
- Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0059, 10 mars - www.legifrance.gouv.fr
Gazette du Palais, actualités juridiques, 10 mars 2017, "Décret fixant les seuils d'ouverture d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire" - Cliquer ici
