Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne.
Une proposition de loi (n° 488) visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne a été déposée au Sénat le 26 mars 2025.
L’article 1er vise notamment à modifier l’article L. 111-7-2 du code de la consommation en introduisant l’obligation d’un contrôle d’identité et la nécessité de fournir un justificatif d’achat pour la publication d’un avis en ligne.
Il modifie également les dispositions du même article renvoyant à un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour que celui-ci définisse les modalités du contrôle rendu obligatoire.
L’article 2 vise à modifier l’article L. 121-4 du code de la consommation afin d’élargir la définition des pratiques commerciales déloyales.
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