La proposition de loi, qui interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de consentement au démarchage téléphonique, a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 7 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 782) déposée au Sénat le 30 septembre 2024 pose clairement le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique.
Un consommateur qui souhaite faire l'objet de publicités commerciales par téléphone devra s'inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.
Un professionnel ne pourra donc pas contacter un consommateur qui ne serait pas inscrit sur cette liste, sauf lorsque cela intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ou lorsque le démarchage porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
De plus, la location ou la vente de données impliquant des coordonnées téléphoniques de consommateurs non-inscrits sur la liste de consentement au démarchage téléphonique sera interdite sauf lorsque cela concerne la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.
En cas de violation de ces dispositions, selon l'article L. 242-16 du code de la consommation qui demeure inchangé, le professionnel est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par le Sénat le 14 novembre 2024 (T.A. n° 24), par 340 voix pour et 0 contre, puis par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025 (T.A. n° 59).
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