La SAS WISTER devra payer une amende administrative d'un montant total de 28.500 € pour manquement à ses obligations légales résultant du code de la consommation.
Le 3 août 2023, la DGCCRF a annoncé qu'à la suite d'une enquête effectuée par ses services dans le cadre du règlement 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société WISTER de ses obligations légales résultant du Code de la consommation.
En effet, la société n'a pas, dans tous les cas où il lui appartenait de le faire :
- recueilli le consentement exprès du consommateur pour le commencement de la fourniture du service proposé avant expiration du délai de rétractation dont il bénéficiait en application de l'article L. 221-25 du code de la consommation ;
- fourni au consommateur sur support durable l'intégralité des informations prévues par l'article L. 221-13 du code de la consommation ;
- procédé au remboursement total du montant des prestations lorsque le droit de rétractation a été légalement exercé, dans les conditions prévues par les articles L. 221-24 et L. 221-26 du code de la consommation ;
- communiqué aux consommateurs dans les conditions prévues à l'article L. 616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur dont elle relève.
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la SAS WISTER une amende administrative d'un montant total de 28.500 €, assortie d'une obligation de publication sur son site, ainsi que sur le site de la Préfecture de Police de Paris, et sur les sites et réseaux sociaux de la DGCCRF.
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