Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de certaines prestations d'entretien ou de réparation.
Le décret n° 2023-295 du 19 avril 2023, publié au Journal officiel du 22 avril 2023, précise les modalités d'information du consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 23 avril 2023.
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